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ASSO / PARTIE CIVILE

Constitution de partie civile des associations

Code de Procédure Pénale :

Article 2-1

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 42 JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 43 JORF 10 mars 2004

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.

Conditions pour se constituer partie civile

Peut se constituer partie civile toute association :

déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits,

et qui, par ses statuts, a pour vocation de défendre ou d'assister une victime.

Dans de nombreux cas, pour que son action soit recevable, l'association doit justifier qu'elle a reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Associations concernées

Certaines associations peuvent se constituer partie civile à condition que leur objet entre dans les cas prévus par la loi. Il peut notamment s'agir d'associations qui :

combattent le racisme,
luttent contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre d'une famille,
défendent et assistent l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance,
luttent contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté,
combattent les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou défendent les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés,
combattent les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou les moeurs,
assistent les victimes d'infractions,
assistent les personnes malades ou handicapées et combattent les violences ou les discriminations fondées sur le handicap.

Autres cas d'associations pouvant se constituer partie civile :

les associations qui défendent les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, lors de dégradations, violations ou destructions de sépultures,
celles qui combattent la délinquance routière, défendent et assistent les victimes de cette délinquance,
celles qui protègent les animaux contre les mauvais traitements,
luttent contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants,
défendent les droits et libertés individuels et collectifs contre les agissements des sectes,
défendent les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Sont enfin concernées les associations départementales des maires régulièrement déclarées et affiliées à l'Association des maires de France, pour les instances introduites par les élus victimes d'infractions dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que les associations défendant les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs d'habitation en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions ou dégradations commises dans un immeuble faisant partie de l'objet associatif.